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- ÉTABLISSEMENT DE LA FICHE NATIONALE DE DÉCLARATION
DE VOL (FNDV)
imprimez
la fiche "déclaration de vol"
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1 - Le matériel volé appartient à l'entreprise,
le propriétaire remplit les points 1, 2, 4 et 5 de la FNDV.
2 - Le matériel volé n'appartient pas à
l'entreprise ; il est en location
Dès que le vol est constaté, le locataire informe le loueur
de la disparition du matériel. Le loueur lui adresse au plus
vite la FNDV, après avoir pré-renseigné les points
1, 2, et 3.
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