Communiqué des Commissions Location et Loueurs de Grues à Tour DLR

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https://www.dlr.fr/fichiers/20200323072012_Plan_Continuite_LOCATION_et_GAT.pdf

 
Suite aux nombreux courriers reçu par les entreprises de location de matériels ces derniers jours leur notifiant la suspension/résiliation des contrats de location il apparait que certains clients confondent à l’évidence la force majeure et l’imprévision.
 
La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Seul un évènement à la fois imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution, et extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées) peut être qualifié de force majeure.
Compte tenu de l’épidémie connue en Europe depuis plusieurs semaines et la date de signature de nombreux engagements de location, l'imprévisibilité fait défaut.

Ces clients ne démontrent pas davantage le caractère d’extériorité, se contentant d’affirmer la nécessité de cesser leurs activités, fermer leurs chantiers / sites.

Ils voudront alors bien préciser les circonstances exactes de ces arrêts de chantiers, sachant qu’à ce jour, tous les chantiers ne sont pas arrêtés, le Gouvernement ayant au contraire invité les entreprises à faire preuve de responsabilité en maintenant les travaux en cours, leur demandant « simplement » de renforcer la protection de leurs salariés.

Nous sommes davantage dans l’application de l’Article 1195 du Code civil qui dispose que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

L’épidémie du Covid-19 constitue un cas d’imprévision, permettant aux parties de renégocier leur contrat, le temps que dure la situation de crise, davantage qu’un cas de force majeure.

(Toutefois, les contrats signés ont pu exclure, à demande des clients, l’application de l’article 1195 du Code civil qui n’est pas d’ordre public).

Enfin, concernant les matériels qui ne seraient pas restitués, nous rappelons que conformément aux dispositions des article 1915, 1927 et 1933 du Code civil, le client doit les restituer en parfait état et donc y apporter durant la garde qui lui a été transférée « les mêmes soins (que) dans la garde des choses » qui lui appartiennent.
 
En conséquence, en cas de perte/de vol ou de détérioration des matériels loués, sa responsabilité sera engagée. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les matériels ne subissent aucun dommage et de maintenir les assurances qui s’imposent ».U-mgdA2BMa4iL