Plaquette gouvernement : mesures employeur pour protéger la santé des salariés

Ministère du travail : quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ?
 
Le gouvernement met à jour régulièrement son « questions/réponses pour les entreprises et les salariés ».
Dans la mise à jour du 26 mars 2020, est publiée une plaquette du ministère du travail expliquant les mesures que les employeurs doivent prendre pour protéger la santé de leurs salariés toujours en activité.
 
Ces mesures sont conformes aux principes clés que nous communiquons depuis le début du confinement :
Favoriser le télétravail,
Informer les salariés de la possibilité d’obtenir un arrêt de travail dans le cadre des critères de vulnérabilité,
Respecter les règles de distanciation : 1 mètre minimum, en toutes circonstances,
Appliquer les règles d’hygiène, les gestes barrière et les consignes de désinfection des surfaces.
 
Ces principes y sont illustrés à travers des exemples.
 
Vous trouverez la plaquette ici :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

 
COVID-19 Les obligations de l’employeur vis-à-vis de la santé et sécurité des travailleurs
 
L’employeur doit « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs ».
C’est à travers cette obligation qu’il est amené à prévoir plusieurs actions de prévention (formation, information, moyens, etc.) ainsi qu’une organisation, pour permettre la maitrise des risques professionnels.
De plus, il doit veiller à adapter ces mesures pour « tenir compte du changement des circonstances ».
 
Dans ce contexte de pandémie de coronavirus, il incombe à l’employeur de prendre un certain nombre de mesures, listées dans un document publié par le gouvernement.
Vous trouverez le document en question ici :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_sante_et_securite_des_travailleurs_obligations_legales_de_lemployeur.pdf
 
Attention, dans le cas où un salarié serait atteint par le virus, il pourrait être amené à rechercher la responsabilité de l’employeur et ainsi faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci. La faute inexcusable est une notion juridique qui traduit le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et entraîne une réparation intégrale du préjudice subi. 
 
En amont, pour se prémunir de cela, le gouvernement affirme qu’a priori, si l’employeur a correctement mis en œuvre toutes les mesures nécessaires préconisées par le gouvernement, il sera considéré comme satisfaisant à ses obligations. C’est ce qui pourrait par exemple, en certaines circonstances, justifier qu’un droit de retrait ne soit pas fondée.
 
En réalité, en cas de contentieux post crise Covid 19, les juges apprécieront au cas par cas et analyseront une situation dans son ensemble, bien au-delà des simples mesures préconisées par le gouvernement, afin de savoir si l’employeur a commis une faute inexcusable ou non.