Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Une ordonnance du 1er avril 2020 était venue poser le principe selon lequel certaines visites médicales du travail pourraient faire l’objet d’un report. Un décret (n°2020-410 en date du 8 avril), entrant en vigueur ce jour en précise les modalités et les limites. 
L’ordonnance avait posé comme date limite de report le 31 août 2020. Le décret précise que la possibilité de reporter les visites et examens médicaux démarre à compter du 12 mars.
Les visites concernées par cette possibilité de report sont les suivantes :

• Les visites d’information et de prévention, tant la première visite suite à l’embauche d’un salarié que le renouvellement de celle-ci ;
• Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire concernant les salariés relevant du régime du suivi individuel renforcé.
 
Dans le cadre de ces reports autorisés, le décret pose certains cas pour lesquelles il ne sera pas possible de reporter :

• La visite d'information et de prévention initiale, concernant :
- Les travailleurs handicapés ; 
- Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
- Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
- Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- Les travailleurs de nuit ;
• Le premier examen médical d’aptitude pour les salariés relevant du régime du suivi individuel renforcé, soit l’examen qui doit être organisé à l’embauche pour le salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.

Concernant les visites de préreprise : les services de la médecine du travail doivent organiser une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail depuis plus de trois mois. Le décret prévoit que la médecine du travail peut ne pas l’organiser, lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf si elle y porte une appréciation contraire.
Concernant les visites de reprise : en principe, les salariés doivent en bénéficier après un congé maternité, une absence liée à une maladie professionnelle, et une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie, d’accident du travail ou d’accident non professionnel. L’employeur doit saisir, dès qu’il a connaissance du retour du salarié, les services de santé au travail qui doivent organiser la visite de reprise le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Par l’effet du décret, seuls sont obligatoirement concernés les salariés suivants :
- Les travailleurs handicapés ;
- Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
- Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
- Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- Les travailleurs de nuit.
 
Concernant les autres salariés, le médecin du travail peut décider d’un report, sans que cela ne fasse obstacle à la reprise du travail.
 
Concernant la date limite de ces reports :

• Pour ce qui est des salariés relevant du régime du suivi individuel renforcé, la visite de reprise doit être désormais organisée dans la limite d’un mois à compter de la reprise du travail.
• Pour les autres salariés, dans la limite de trois mois.
 
Le médecin du travail peut décider de ne pas reporter ou réorganiser certaines visites, notamment au regard des informations dont il dispose sur l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Concernant les salariés en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié, le cas échéant, au cours des douze derniers mois. En cas de report, le médecin du travail doit en informer l’employeur et le salarié, en précisant la date nouvelle de visite. Lorsque la visite de préreprise n’est pas organisée, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicité.
Vous pouvez consulter le texte du décret via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041789669