Heures supplémentaires et indemnités d’activité partielle

Le 10 avril dernier, le gouvernement a mis à jour son document « Dispositif exceptionnel d'activité partielle ». Dans la partie « questions-réponses », il semble considérer qu’il faille exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié les heures supplémentaires « qu’elles soient structurelles ou non ». Il annonce également la publication d’un décret dans les jours à venir. 
 
Selon les textes actuels, ladite indemnité a une assiette de calcul identique à celle des indemnités de congés payés selon la règle du maintien de salaire, cette dernière incluant bien les heures supplémentaires. 
Il est à noter que les heures supplémentaires contractualisées ne sont pas évoquées dans ce document. 
 
Au regard de cette mise à jour, plusieurs points :

- Le document évoqué n’a, à ce stade, aucune valeur juridique opposable,
- Les textes à venir vont peut-être modifier ou confirmer l’assiette de référence de l’indemnité d’activité partielle et ainsi avoir un effet sur le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’État aux employeurs, 
- Malgré la position prise par le gouvernement, on ne peut pas exclure qu’à terme, le salarié puisse réclamer la prise en compte des heures supplémentaires devant un conseil des prud’hommes, notamment celles qui sont contractualisées, sauf, en effet, à ce que les textes changent. 
- Si les textes devaient être modifiés en ce sens, il est impossible de savoir à quelle date ils seraient applicables. 
 
Ainsi, au vu de ces constats, DLR conseille à ses adhérents d’intégrer, pour l’instant, les heures supplémentaires contractuelles dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, comme prévu au départ, ne serait-ce qu’au titre du risque contentieux. Les adhérents DLR seront informés dès la publication éventuelle des modifications législatives à venir. 
 
D’autres points sont précisés dans le document évoqué : 

- L’exigence de consultation du CSE dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle ne concernerait que les entreprises de plus de 50 salariés, 
- Au regard, des problèmes techniques rencontrés par de nombreuses entreprises sur le portail de l’activité partielle, le gouvernement semble décider que les demandes pourront être déposées jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours introduit par l’ordonnance du 27 mars ne soit opposable. En pratique, certaines Direccte communiquent en ce sens.