Courriers clients : cas de force majeure et suspension des contrats / loyers

Cher adhérent,

Vous avez été nombreux à recevoir ces derniers jours des courriers de vos clients, notamment majors du BTP, qui font état de ce « fameux » cas de force majeure.

Certains vont très loin en poussant la déformation de la réalité jusqu’à s’appuyer sur une récente décision du tribunal de Colmar qui justifierait leur position (??).

On peut ainsi lire dans l’une de ces lettres ceci :

Nous faisons suite à votre mail du 18/03/2020 dont copie jointe à la présente.

Comme vous le savez, l'État a reconnu l'épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure, et les magistrats ont confirmé cette qualification juridique (Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098).

L'article 1218 alinéa 2 du Code civil prévoit que lorsque l'empêchement pour le débiteur d'exécuter son obligation contractuelle est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue.

La force majeure produit donc un effet suspensif sur les contrats en cours jusqu'à ce que ledit empêchement disparaisse.

En l'espèce, l'arrêt des chantiers sur lesquels vos matériels sont utilisés du fait de l'épidémie de Covid19 est factuel, et nous ne pouvons évidemment pas encore prévoir sa durée.

Par conséquent, en application des dispositions précitées, le contrat de location qui nous lie ainsi que les obligations qui en découlent et notamment celle du paiement des loyers sont suspendues à compter du 18 mars 2020 au soir jour de fermeture du chantier.

Comptant sur votre compréhension,
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.



Analyse :
 
Vous trouverez à télécharger ci-dessous l’ordonnance rendue par la présidente déléguée de la Cour d’appel de Colmar dont cette lettre et d’autres se prévalent à tort pour fonder leur demande de suspension des contrats de location et le non-paiement des loyers.
https://www.dlr.fr/fichiers/20200420083659_cour_appel_colmar_6e_chambre_12_03_2020.pdf
 
En effet, il s’agit d’une décision rendue dans le cadre du contentieux du droit des étrangers, en appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant prolongé de 30 jours la détention administrative d’un ressortissant sénégalais, M. Victor G.
Donc, pour commencer : rien à voir avec la matière contractuelle !!!
 
Dans le cadre de cette procédure d’urgence, aux termes de laquelle le président de la Cour d’appel confirme la prolongation de la détention de ce ressortissant qui demandait à bénéficier du droit d’asile, M. Victor G. n’avait pu être conduit à l’audience pour soutenir son appel, contrairement aux exigence des règles de procédure, du fait qu’un autre étranger présent dans le même centre de rétention présentait les symptômes du Covid-19 et que M. Victor G. était susceptible d’avoir été en contact avec cet individu et donc d’être contagieux.
Ce sont ces circonstances particulières entraînant l’absence de M. Victor G. à l’audience, qui sont qualifiées « d’exceptionnelles et insurmontables » revêtant dès lors le caractère de force majeure, et non le Covid-19 en lui-même, et qui a permis de justifier que l’audience se déroule en l’absence de M. Victor G.
 
Rappelons que le caractère de force majeure d’un évènement s’apprécie au cas par cas (in concreto pour les latinistes) et doit répondre cumulativement aux trois conditions d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
 
Comme déjà évoqué à plusieurs reprises, les arrêtés des 14 et 15 mars 2020, ni aucun arrêté postérieur, n’ont ordonné la cessation des chantiers de travaux publics.
Au contraire, le gouvernement a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de les maintenir, sous réserve de respecter les gestes barrières et la sécurité des salariés…donc pas de caractère irrésistible du Covid-19 pour ces entreprises.
 
Si le ministre de l’économie a en effet indiqué, dans une de ses déclarations, que le Covid-19 constituait un cas de force majeure, ce n’est pas un juriste … et il n’a d’ailleurs pas employé ce terme en ce sens.
 
Enfin, la jurisprudence exclut la possibilité d’invoquer la force majeure pour s’opposer au paiement et donc au paiement de loyers (Cass.com. 16.09.2014 n°13.2.306.).
 
Bon courage tous !!!!!

Hervé Rebollo
Délégué Général