Covid-19 : modification du délai de consultation et d’envoi des ordres du jour au comité social et économique (CSE)

Le 3 mai dernier, trois textes concernant l’adaptation des délais applicables au CSE ont été publié au JORF :
o    l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
o    le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, 
o    le décret n°2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
 
Ces nouvelles dispositions sont applicables lorsque l’information et/ou la consultation du CSE et/ou du CSE central porte sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19. Elles sont expressément exclues en matière de plan de sauvegarde de l’emploi et d’accord de performance collective.  
 
Communication de l’ordre du jour du CSE
 
L’ordonnance du 2 mai (JO du 3) a modifié celle du 22 avril dernier, prenant des dispositions aux fins d’adapter les délais applicables au CSE dans le cadre du covid-19. Initialement, il était question de l’adoption d’un décret. C’est finalement une ordonnance qui est venue modifier temporairement les dispositions applicables à la communication des ordres du jour aux membres du CSE.
 
Les délais raccourcis sont les suivants :
o    pour le CSE : l’ordre du jour de la réunion est communiqué deux jours avant la réunion (au lieu de 3 habituellement). Cette communication doit être adressée par le président du CSE aux membres, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
o    pour le CSE central : l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président du CSE (soit l’employeur) et le sécrétaire (soit un élu) est communiqué trois jours avant la réunion (au lieu de 8 habituellement)
 
Adaptation des délais d’information et de consultation du CSE
 
Le décret n°2020-508 adapte les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE et du CSE central.
Ci-dessous un tableau récapitulatif de ces nouveaux délais :




Là aussi, ces délais ne sont pas applicables dans les cas suivants :
o    les informations et consultations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi, 
o    les informations et consultations relatives aux accords de performance collective
• cette exclusion pose question : en effet, en principe le CSE n’est pas saisi de ce type d’accord, cependant ce dernier peut financer un expert-comptable afin qu’il apporte aux délégués syndicaux un conseil dans le cadre de cette négociation. Est-ce à dire que la baisse de la durée des expertises ne concernera pas celle-ci ? Ou s’agit-il d’exclure les consultations demandées par un CSE à la suite des changements en matière de conditions de travail apportées par ce type d’accord ? Les textes parus ne le précisent pas,
o    les trois grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi non-liées aux conséquences de l’épidémie.
 
Le décret n°2020-509 précise que l’ensemble de ces délais s’appliquent à compter de la publication de l’ordonnance soit le 3 mai et jusqu’au 23 août 2020.
 
Possibilité de raccourcir les consultations déjà lancées
 
Les employeurs ayant déjà engagé une consultation avant la publication du décret, pourront, s’ils le souhaitent, l’interrompre et engager une nouvelle procédure en appliquant les nouveaux délais réduits suscités. 
 
Les textes de l’ordonnance et des décrets :