URSSAF : reconduction du dispositif de report

Le dispositif appliqué par les réseaux URSSAF aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit. Les employeurs dont la date d’échéance intervient le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Concernant les entreprises dont l’échéance était au 5 mai à 12h, cette possibilité de report est également applicable jusqu’à 12h.
 
Le report de paiement de ces cotisations se fera d’office dans un délai de 3 mois, dans l’attente de convenir des modalités de règlement avec les organismes. Le paiement peut aussi être modulé en fonctions des possibilités de l’entreprise.


Trois possibilités :
• l’entreprise n’a pas encore effectué sa DSN d’avril 2020 : elle peut être transmise jusqu’au 15 mai 2020 à 12h.
• l’entreprise a déjà transmis sa DSN : elle peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace », jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf.
• l’entreprise règle ses cotisations hors DSN : elle peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
 
Consulter le communiqué de presse des réseaux URSSAF : 
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html




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