Crise sanitaire - Informations sociales diverses

Activité partielle
Le gouvernement a mis à jour le « Questions-Réponses » relatif à l’activité partielle. Il prend en compte, notamment, les modifications relatives au basculement en activité partielle des salariés en arrêt de travail dérogatoire au 1er mai. 



Mise en quarantaine : période assimilée au titre de la participation & protection contre le licenciement
La répartition de l’intéressement ou de la participation peut être notamment proportionnelle à la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
Cette durée de présence s’apprécie en fonction des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées :
• congés payés,
• exercice de mandat de représentation du personnel,
• périodes de congé maternité, de congé d’adoption, et de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Désormais, par l’effet de la loi prorogeant l’état d’urgence publiée au JO du 12 mai, sont également à prendre en compte les périodes de mise en quarantaine. Ces périodes sont assimilées à du temps de présence, pour la répartition de l’intéressement et de la participation selon la durée de présence du bénéficiaire.

De plus, le salarié qui serait mis en quarantaine, bénéficie également de la même protection contre le licenciement que celle accordée en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Report de cotisations et contributions sociales
Depuis le début de la crise sanitaire, il est possible de reporter les cotisations et contributions sociales. Cela l’a été pour les mois de mars, avril et mai.
Plus de détails : https://www.dlr.fr//Default.aspx?lid=5&rid=2424&rvid=2424&ns=0&article_id=7319&visu=1
 
L'Agirc-Arrco a annoncé que les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie pourront reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire exigibles le 25 mai au titre de la période d’avril. 
 
L’employeur pourra, s'il règle ses cotisations : 
- via la DSN :  moduler son montant SEPA (0 € ou une partie des cotisations). La DSN devra être transmise aux échéances habituelles ; 
- hors DSN : adapter le montant du paiement ou ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement peut être reportée jusqu’à 3 mois, sans majoration de retard. L’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur pour lui demander de justifier le report de ses cotisations.
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