➢  9H15 – 12H30 Actualités sociales

Actualité législative

• Refus d’un CDD après un CDI. Quelles obligations pour l’employeur ? Décret du 3 janvier 2024
•  Loi immigration, ce qui change pour les travailleurs étrangers
•  Loi pour le plein emploi
• Réformes à venir

Actualité jurisprudentielle

• Non-respect des temps de repos par l’employeur : préjudice automatique du salarié
•  Requalification du licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire
  si la lettre de licenciement mentionne des manquements aux obligations professionnelles
• Conséquence de l’erreur de primes versées aux salariés
• Acceptation de la preuve déloyale