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• les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; • le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• "En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement". • "Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement". • "Conformément à la loi en vigueur, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit redevable d’une pénalité de [X] %, à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture".