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Conditions générales DLR de location, vente, réparation...


Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale, afin d’éviter tous les écueils, Maître Valérie GUILLIN (Avocate Associée - BMGB) nous explique TOUT ce qu’il y a à savoir sur le sujet.




  • Conditions générales de location sans conducteur 01/2009
  • Conditions générales de location avec conducteur 01/2009
  • Conditions générales de location à particulier 02/2016 
  • Conditions générales de location de grues (GMA-GTMR-GME) et d'équipements de chantiers sans conducteur 09/2016 
  • Conditions générales de réparations 09/2005
  • Conditions générales de ventes 08/97 actualisées en 2009
  • Conditions générales de location longue durée
  • Conditions générales de location d'appareils de manutention 11/2011
  • Conditions générales de location de matériel élévateur de personnes 01/1998
  • Conditions générales de dépannage des grues (GMA-GME) FNTP/FFB/SPMDG 03/2012


RAPPEL
: Dès le 1er janvier 2013, le professionnel peut facturer pour tout retard de paiement une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.


Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Celles-ci, qui constituent le socle de la négociation commerciale, comprennent :

• les conditions de vente ;
le barème des prix unitaires ;
les réductions de prix ;
les conditions de règlement.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser :

• les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le montant de l'indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.


L'utilisateur des diverses Conditions Générales mises à disposition (et qui n'ont pas été modifiées au 1er janvier 2013) sur le présent site, veillera à ajouter à ces textes un paragraphe rappelant que l'indemnité forfaitaire de 40 euros est due. On pourra s'inspirer de l'un des exemples suivants :

"En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement".
"Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement".
"Conformément à la loi en vigueur, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit redevable d’une pénalité de [X] %, à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture".
Dès le 1er janvier 2013, le professionnel peut facturer pour tout retard de paiement une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.  Celles-ci, qui constituent le socle de la négociation commerciale, comprennent :  les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.  En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser :  les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de l'indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.   L'utilisateur des diverses Conditions Générales mises à disposition (et qui n'ont pas été modifiées au 1er janvier 2013) sur le présent site veillera à ajouter à ces textes un paragraphe rappelant que l'indemnité forfaitaire de 40 euros est due. On pourra s'inspirer de l'un des exemples suivants :   - « En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement ».   "Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement
 

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