INEC : Dossier FCTVA - Audition à l'Assemblée nationale
FCTVA 07-2020
Un point d’information concernant un sujet de lobbying que DLR porte depuis quelques années maintenant : l’achat public et le besoin d’évolution des règles régissant le remboursement de la TVA aux collectivités (ce que nous nommons entre nous le « dossier FCTVA »).

Ce dossier est porté pour DLR depuis deux ans par l’Institut National de l’Economie Circulaire / INEC dont DLR est membre.

Dans le cadre des réflexions sur le plan de relance économique, le groupe d’études de l’Assemblée nationale consacré à l’économie verte et à l’économie circulaire rattaché à la Commission des affaires économiques a auditionné l’INEC ce 17 juin 2020. L’objectif de cette audition était de mieux comprendre les effets de la crise sanitaire sur la gestion des déchets et d'appréhender la place de l’économie circulaire dans la relance verte.

Dans le contexte de discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) présentant les mesures financières de réponse à la crise (et en prévision du PLF 2021), l’INEC a axé principalement son propos sur les mesures d’ordre économique et fiscal.
Le point 4 de cette intervention est celui que DLR travaille avec l’INEC.

• L’enjeu premier est de ne pas opposer relance économique et relance verte, la première pouvant être aujourd’hui considérée comme prioritaire au détriment de la deuxième, reléguée au rang de mesures d’ajustement. Ainsi, les investissements financiers pour relancer l’économie doivent être orientés vers la nécessaire transition vers une économie circulaire. 

• Ces soutiens financiers ne doivent pas être fléchés uniquement vers les secteurs les plus vertueux, mais doivent également permettre d’accompagner la transition des secteurs les moins performants dans des investissements de conversion et de transformation. Pour un soutien pérenne en vue d’une économie circulaire, ils doivent permettre des investissements en « haut de bilan », et non seulement des subventions.

• La crise sanitaire a mis l’accent sur les difficultés posées par l’éloignement des équipements de production. La volonté de relocalisation met en lumière l’enjeu de souveraineté et de la réduction de la dépendance dans les ressources utilisées (comme énoncé dans la Feuille de route pour l’économie circulaire dès 2018). Nous devons être vigilants pour que la relocalisation soit une occasion de rendre certains secteurs circulaires, et non d’importer des pratiques linéaires et peu vertueuses. Il importe en outre de ne pas occulter l’indispensable soutien aux industries d’ores-et-déjà présentes sur le territoire.

• Les achats publics doivent être massivement orientés vers une démarche circulaire, constituant un excellent levier de relance de la demande et par conséquent de l’offre de produits et de services circulaires (à ce titre, l’INEC suit avec attention les décrets d’application en cours de discussion de la loi AGEC), en réfléchissant notamment à la dimension de l’usage plutôt que de la propriété (exemple : besoin d’évolution des règles régissant le remboursement de la TVA aux collectivités pour éliminer les freins de mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité).

• Actrices principales de la transition des territoires, les collectivités doivent se voir attribuer les moyens nécessaires à ces transformations. Le projet de loi de finances rectificative prévoit une mobilisation exceptionnelle de 4,5 Md€ pour soutenir les collectivités territoriales, dont 1 Md€ sera consacré à un dispositif de relance de l’investissement local, qui financera prioritairement des projets contribuant à la transition écologique. Cette dynamique doit être poursuivie en vue d’une véritable territorialisation des solutions.
 
• Avant tout, le besoin d’une cohérence et d’une lisibilité de la fiscalité sur la durée se fait ressentir, tant pour corriger les défaillances de marché (différence de prix entre matières vierges et matières secondaires) que pour enclencher une véritable transformation de modèle. Au-delà d’une vocation strictement budgétaire, la fiscalité environnementale doit être repensée globalement pour permettre un meilleur usage des ressources. Pour la première fois, le prochain projet de loi de finances pour 2021 comportera un « budget vert », c’est-à-dire une évaluation de l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires et fiscales en fonction de leur impact sur l’environnement

Dans la continuité de cette audition, l’INEC travaille sur une réflexion globale de réforme, ou à tout le moins d’ajustements, des instruments fiscaux répondant à l’objectif d’un usage plus sobre et plus efficace des ressources, aussi bien dans le secteur public que privé.