VIE DE LA FÉDÉRATION

Amendement PLF 2021 : FCTVA pour la location
FCTVA 07-2020
La fédération DLR a lancé, dès la fin de l’année 2013, une campagne de promotion et de défense des intérêts des entreprises de la profession. Par cette action qui s’inscrit dans la durée, la fédération sensibilise les pouvoirs publics, les élus et le ministère de l’économie et des finances, sur la problématique du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) qui entrave, depuis de très nombreuses années, l’activité de la location auprès des collectivités territoriales en France. Une situation liée à l’impossibilité pour ces dernières de « récupérer la TVA » lorsqu’elles louent des biens d’équipements.

Après un important colloque organisé par la fédération au Sénat fin 2015 sur le thème « Location des équipements publics locaux et réforme du FCTVA : une solution aux contraintes financières des collectivités territoriales », DLR a décidé, il y a deux ans, de rejoindre l’Institut National de l’Économie Circulaire / INEC. Ceci afin de poursuivre son action en intégrant ce sujet parmi les travaux et réflexions menés par cet organisme de référence et d'influence autour de l'intelligence écologique, de l'économie de la ressource et de l’usage. Composé d'entreprises, collectivités, associations et universités, l’INEC fédère en effet l’ensemble des acteurs publics et privés pour promouvoir l’économie circulaire et accélérer son développement.

C’est ainsi que, parmi les (nombreux) amendements déposés au moment où l'Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en séance publique (première partie autorisant la perception des ressources publiques - impôts et taxes), DLR porte celui-ci, par le biais de l’INEC :

- Remboursement TVA collectivités vente de l’usage :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/AN/1761

DLR reste bien sûr très attentif aux suites qui seront données à cette nouvelle démarche.