Plaidoyer INEC dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (FCTVA)
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L’INEC mène un intense travail de plaidoyer auprès des parlementaires, députés comme sénateurs, sur le projet de loi de finances pour 2021, sur la base du travail élaboré avec ses membres.
Parmi les 10 propositions de l’INEC pour la loi AGEC, une mesure concernait le remboursement de la TVA aux collectivités pour l’ensemble des opérations : achat et location. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Les collectivités sont ainsi incitées à se tourner vers l’achat d’équipements comme des engins de chantier, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective. Il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité aux changements des pratiques, en corrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence en défaveur de l’économie de fonctionnalité.

A retrouver dans le plaidoyer au point II. "Mettre fin aux désincitations fiscales à l’économie circulaire", à la page 13 - 3. "Supprimer le désavantage fiscal au développement de l’économie de fonctionnalité par le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage"

https://institut-economie-circulaire.fr/wp-content/uploads/2020/10/loifinances_inec_propositions.pdf