RAPPEL :
Conditions générales DLR de location, vente, réparation... Suite (mise à jour novembre 2019)
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Celles-ci,
CONSTITUENT LE SOCLE LEGAL DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE (contrairement à ce que certains clients professionnels affirment régulièrement, leurs conditions générales d’achat ne priment pas sur les CGL / CGL fournisseur).
L'utilisateur des diverses Conditions Générales mises à disposition sur le présent site (et qui, anciennes pour certaines, n'ont pas été modifiées depuis un quelques temps), compte tenu des évolutions permanentes de la législation veillera à ajouter à ces textes un paragraphe mentionnant les points suivants :
- Afin d’être en conformité avec la loi Egalim du 24 avril 2019 il faut préciser les pénalités de retard de paiement des factures et les frais de recouvrement. A cet effet, on peut paraphraser le texte de la loi :
Il est difficile de développer le sujet RGPD dans les CGL / CGV dans la mesure où la place vient à manquer, notamment lorsqu’il s’agit d’imprimer sur papier lesdites CG. Rien n’interdit d’y faire référence et de renvoyer à la politique de l’entreprise (disponible notamment sur son site internet et portée à la connaissance du client à toute occasion).
- Enfin, attention !! Même s’il n’existe pas de réglementation sur le sujet il est recommandé de ne pas utiliser une taille de police de caractères inférieure à 8.