Conditions générales DLR de location, vente, réparation...


Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale, afin d’éviter les écueils, Maître Valérie GUILLIN (Avocate Associée - BMGB) nous explique TOUT ce qu’il y a à savoir sur le sujet.




  • Conditions générales de location sans conducteur 01/2009
  • Conditions générales de location avec conducteur 01/2009
  • Conditions générales de location à particulier 06/2016 
  • Conditions générales de location de grues (GMA-GTMR-GME) et d'équipements accessoires sans conducteur DLR/FFB/FNTP 09/2018 
  • Conditions générales de réparations 09/2005
  • Conditions générales de vente professionnelle 09/2019
  • Conditions générales de location d'appareils de manutention 11/2011
  • Conditions générales de location de matériel élévateur de personnes 01/1998
  • Conditions générales de dépannage des grues (GMA-GME) FNTP/FFB/SPMDG 03/2012


RAPPEL Conditions générales DLR de location, vente, réparation... Suite (mise à jour novembre 2019)

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. 


Celles-ci, CONSTITUENT LE SOCLE LEGAL DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE (contrairement à ce que certains clients professionnels affirment régulièrement, leurs conditions générales d’achat ne priment pas sur les CGL / CGL fournisseur).

L'utilisateur des diverses Conditions Générales mises à disposition sur le présent site (et qui, anciennes pour certaines, n'ont pas été modifiées depuis un quelques temps), compte tenu des évolutions permanentes de la législation veillera à ajouter à ces textes un paragraphe mentionnant les points suivants :
  • Afin d’être en conformité avec la loi Egalim du 24 avril 2019 il faut préciser les pénalités de retard de paiement des factures et les frais de recouvrement. A cet effet, on peut paraphraser le texte de la loi :
- « Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-6 du code de commerce ».
  • Ajouter un paragraphe mentionnant :  - « Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement ».
  • Toujours dans le cadre de la conformité à la loi Egalim de 2019, indiquer, en plus de l'indemnité de 40 euros que :
- "Conformément à l'article 441-10. II, du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur / vendeur peut demander une indemnité complémentaire sur justification".  
  • Pour les loueurs, concernant la géolocalisation et les traceurs d'utilisation des matériels, il est recommandé d’insérer dans le texte une phrase indiquant que :  - « Les matériels mis en location sont / peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et / ou de traceurs d'utilisation des matériels, notamment à fins de lutte contre les vols et les fraudes et d'affiner la facturation d'utilisation du matériel
- Pour être en conformité avec les dispositions de la RGPD, on peut inclure un texte du type :
 
- « Les données à caractère personnel que le client a communiqué au loueur / vendeur (nom, adresse, numéro de téléphone), sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat aux fins de gestion et de suivi dudit contrat. Les données recueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles établie par le loueur / vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, qui se trouve sur le site l’entreprise : https://www.xxxxxxx.fr.
 
Il est difficile de développer le sujet RGPD dans les CGL / CGV dans la mesure où la place vient à manquer, notamment lorsqu’il s’agit d’imprimer sur papier lesdites CG. Rien n’interdit d’y faire référence et de renvoyer à la politique de l’entreprise (disponible notamment sur son site internet et portée à la connaissance du client à toute occasion).
  • Enfin, attention !! Même s’il n’existe pas de réglementation sur le sujet il est recommandé de ne pas utiliser une taille de police de caractères inférieure à 8.
Dès le 1er janvier 2013, le professionnel peut facturer pour tout retard de paiement une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.  Celles-ci, qui constituent le socle de la négociation commerciale, comprennent :  les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.  En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser :  les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de l'indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.   L'utilisateur des diverses Conditions Générales mises à disposition (et qui n'ont pas été modifiées au 1er janvier 2013) sur le présent site veillera à ajouter à ces textes un paragraphe rappelant que l'indemnité forfaitaire de 40 euros est due. On pourra s'inspirer de l'un des exemples suivants :   - « En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement ».   "Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement