Coronavirus : quid de votre Comité Social et Economique ?

Dans cette période de crise, votre CSE a un rôle essentiel à jouer notamment concernant les mesures à prendre au regard de la crise que nous vivons. Cependant, comment procéder en l’absence de réunion ou de tout ou partie des membres du CSE ? Comment dans les conditions actuelles le CSE peut-il intervenir ?
 
Dans l’attente de la mise en œuvre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 du 23 mars 2020 et des ordonnances qui suivront, notamment en matière d’institution représentative du personnel, voici des indications sur votre marge de manœuvre :
N.B : La loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance concernant les modalités d’information et de consultation des IRP.
 
Actuellement, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail et les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
 
Ainsi, il doit être informé et consulté sur : 
- Les modifications importantes de l’organisation du travail, telles que le recours massif au télétravail, ou l’adoption d’un plan de continuité d’activité,
- Le recours à l’activité partielle,
- Les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.
 
En principe, sur ces questions, le CSE est consulté préalablement aux décisions de l’employeur. Le CSE doit être informé de la réunion au cours de laquelle il devra se prononcer au moins 3 jours à l’avance. Actuellement, le recours à la visioconférence est fortement encouragé pour éviter les contacts physiques. Cependant, si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant la consultation.
Concernant l’activité partielle, un projet de décret à paraitre devrait permettre la consultation a posteriori du CSE.

- Quid d’une réunion à la demande des membres du CSE ? 
En vertu de l’article L2315-27 du code du travail, le comité peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Cet article est toujours valable à l’heure où nous écrivons ces lignes. Concernant la forme de cette éventuelle réunion, il est là encore recommandé de se mettre d’accord avec les membres du CSE pour recourir à la visioconférence.
En principe, ce type de recours est autorisé par accord entre l’employeur et son CSE. En l’absence d’accord, le recours est limité à 3 réunions par an.
 
Il est probable que les ordonnances attendues prévoient de nouvelles modalités de recours à la visioconférence.
 
Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, il a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.  Bien qu’il n’y ait pas d’obligation formelle de consultation ou d’information, l’employeur est tenu de recevoir collectivement les membres du CSE au moins une fois par mois. Actuellement, cette obligation est toujours en vigueur. Ici aussi, il est recommandé de procéder par visioconférence.
 
Dans le cas, où un ou des élus du CSE sont placés en chômage partiel au titre de leur contrat de travail, leur mandat n’est pas suspendu. Ils peuvent donc continuer à l’exercer. À cet égard la jurisprudence considère qu’un membre du CSE placé en situation de chômage partiel total a droit à la rémunération des heures de délégation effectivement accomplies pendant cette période (Cass.soc ; 10 janvier 1989 ; n°86-40.350).
 
De plus, les conséquences sur la durée du travail d’un élu au CSE dans le cadre du dispositif qu’est l’activité partielle est une modification des conditions de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé. Ainsi, vous devez obtenir l’accord écrit du salarié concerné, à défaut, il faut saisir l’inspection du travail. C’est aussi le cas de la mise en activité partielle totale.
 
Concernant la liberté de déplacement des membres du CSE, elle perdure mais dans la limite des règles de confinement. Si un membre du CSE souhaite se rendre dans les locaux lorsque des salariés y travaillent, vous ne pouvez lui refuser l’accès sans quoi vous commettez un délit d’entrave. Il est conseillé de délivrer à ces salariés l’autorisation de déplacement professionnel dérogatoire.
U-mgdA2BMa4iL