Covid-19 - Précision sur l'ordonnance relative aux loyers commerciaux, charges d'eau, électricité


Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Concernant les loyers, contrairement à ce qui avait été annoncé, à ce stade, le report n’est pas imposé par les textes. Seules les conséquences du non-paiement (pénalités, astreinte, clause résolutoire, etc.) sont rendues non-applicables.

Concernant les charges eaux, gaz, et électricité : l’ordonnance prévoit un report obligatoire dès lors que celui-ci est sollicité par l’entreprise. Toutefois, les conditions d’admission seront strictement encadrées.

À ce stade, les entreprises éligibles sont celles qui seront susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité institué à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Le demandeur devra communiquer une attestation d’éligibilité.

Deux décrets doivent être pris. Ils pourraient être publiés dans les tous prochains jours :

Le premier  viendra préciser le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Le second précisera les critères d'éligibilité, les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Hervé Rebollo
Délégué Général