Ordonnances du 1er Avril 2020 (JORF n°0080 du 2 avril 2020)

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Note modifiée le 14 avril.
Le ministère du travail a publié le 2 avril 2020, une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
 
Cette ordonnance modifie la prime dite Macron, version 2020, afin de permettre aux entreprises d’y recourir plus largement.
 
Les mesures sont les suivantes :
• Les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sont revues. D’une part, il sera possible de verser la PEPA, jusqu’à 1000 euros, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu en l’absence d’un accord d’intéressement. D’autre part, les entreprises disposant d’un tel accord pourront verser une prime dont le montant pourra aller jusqu’à 2000 euros.
• Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 peuvent être conclus pour une durée allant de 1 à 3 ans. Les nouvelles modalités s’appliquent aussi aux accords d’intéressement conclus à compter du 1er juillet 2020.
• La date limite de versement pour bénéficier des exonérations est reportée au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 auparavant).
• Jusque-là, seuls les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime étaient éligibles aux exonérations, désormais cela peut aussi concerner les salariés présents à la date de dépôt de l’accord collectif ou de signature de la décision unilatérale de mise en place.
• Dorénavant, l’accord collectif ou la décision unilatérale de mise en place pourra prévoir un nouveau critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à l’épidémie. Ici, il s’agit de récompenser les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.
 
Attention, l’ordonnance ne modifie pas la condition relative à la rémunération minimale selon laquelle le bénéfice des exonérations d’impôt et de charges sociales ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
 
Le réseau Urssaf s’est positionné le 10 avril dernier, et considère que les dispositions relatives aux accords d’intéressement sont applicables à tous les accords d’intéressement, dès lors qu’ils ont été conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, peu importe que l’entreprise verse ou non une PEPA. (lien urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/covid-19--modification-des-dispo.html).
Attention, les positions prises par l’URSSAF ne sont opposables ni à l’administration ni au juge en cas de contrôle.

Consulter le texte de l’ordonnance : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041776879

Suspension des processus électoraux et adaptation des modalités de réunion du CSE
 Le ministère du travail a publié le 2 avril 2020 une ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, elle prévoit entre autre les modalités d’organisation des réunions du CSE dans le cadre du confinement.
 
Les mesures sont les suivantes :
• L’ordonnance prévoit des mesures de suspension des délais des procédures entourant les élections professionnelles, dont la suspension, à compter du 12 mars 2020, jusqu’à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence. Cependant, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités depuis le 12 mars dernier, la suspension prend effet à compter de la date concernée par cette formalité. Les délais suspendus sont les suivants : 
- les délais impartis à l’employeur,
- les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation,
- les délais dont dispose l’administration pour rendre une décision.
S’agissant d’une suspension, le délai qui a déjà couru est acquis. Si la suspension intervient entre le 1er et le 2nd tour, lorsque ce dernier doit avoir lieu, elle ne remet pas en cause la régularité du 1er tour. Elle n’a pas non plus pour effet de remettre en cause la régularité d’un scrutin (1er ou 2nd tour) ayant donné lieu à des élections.
 
• Les employeurs qui sont soumis à l’obligation d’engager des élections professionnelles auront trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour le faire. Ce délai concerne tant les employeurs dont l’obligation naît après l’entrée en vigueur de l’ordonnance que les employeurs ayant l’obligation de le faire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (dépassement des seuils, sur demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale). 
• Les employeurs ayant l’obligation d’organiser des élections partielles, du fait d’un collège électoral plus représenté ou si le nombre de membres titulaires du CSE est réduit de moitié, en seront dispensés si la fin de la suspension du processus électoral intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, et ce, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.
• Les mandats en cours des représentants du personnel élus sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles suspendues du fait de l’ordonnance. Il en va de même quant à la protection des candidats et des membres élus du CSE ou des représentants syndicaux, notamment en matière de licenciement.
 
Enfin, concernant les modalités de réunion et consultation du CSE :
• L’ordonnance prévoit d’élargir, à titre temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE. Actuellement, en l’absence d’accord, seules trois réunions par année civile peuvent être tenues via un système de visio-conférence. Désormais, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les réunions du CSE pourront se tenir soit en visio-conférence, soit via des conférences téléphoniques. Si toutefois aucune de ces deux solutions n’étaient possibles, il est aussi prévu le recours exceptionnel aux messageries instantanées.
• Concernant les mesures d’urgence relatives aux congés payés, durée du travail et de jours de repos, aux fins d’adapter les règles applicables en matière d’information et consultation du CSE, en principe ladite consultation est préalable à la mesure, et le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. À partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le CSE pourra rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information qui pourra avoir lieu concomitamment à la mise en place des mesures.  
 
Le Guide DLR - METTRE EN PLACE L’ACTIVITÉ PARTIELLE fera l’objet d’une mise à jour en ce sens dans les jours qui viennent.
 
Vous pouvez consulter le texte de l’ordonnance via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041776922
 
Modification du régimes des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit en son article 7 que les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration * doit intervenir, et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont à cette date suspendus jusqu’à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence. L’ordonnance publié aujourd’hui exclut de cette période de prorogation les décisions implicites d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle. A notre sens, cela s’applique tant aux délais de 48h relatifs aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter du 26 mars 2020, qu’au délai de 15 jours concernant les demandes précédant cette date.
 
Sont visées l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public chargés d’une mission de service public administrative, y compris les organismes de sécurité sociale.  
 
Vous pouvez consulter le texte de l’’ordonnance via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041776887
 
 
Des adaptations en matière de formation professionnelle
Le ministère du travail a publié le 2 avril 2020 une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Elle concerne les employeurs, mais également les organismes de formation et les opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations dans le contexte d’état d’urgence sanitaire.
 
Les mesures sont les suivantes :
• Concernant directement les employeurs :
- Les entretiens professionnels – état des lieux récapitulatif du parcours professionnel - devant avoir lieu tous les 6 ans, peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2020. Les sanctions de défaut de réalisation de ces entretiens dans les délais sont également suspendues.
- La possibilité de réaliser ces entretiens selon les critères applicables avant le 31 décembre 2018 ou en prenant en compte ceux issus de la réforme de la loi Avenir Professionnel, est également différée. 
- Afin de tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et stagiaires par les organismes de formation depuis le 12 mars 2020, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation.
- Également, la durée, en principe de 3 mois, pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de conclusion d’un contrat d’apprentissage, est portée à 6 mois.
 
• L’obligation d’obtention d’une certification qualité pour les organismes de formation professionnelle est reportée d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2022.
• Les certifications et habilitations recensées à l’inventaire en vigueur jusqu’au 2 avril 2020, sont enregistrées de plein droit jusqu’au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique tenu par France compétences. L’échéance d’enregistrement est donc reportée d’un an.
• Les OPCO et les CPIR sont autorisés à financer forfaitairement les parcours de VAE depuis le positionnement jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Ces derniers détermineront le montant du forfait de prise en charge dans la limite de 3000 €. Il s’agit ici, de faciliter l’accès à la VAE et d’en prévenir les difficultés eu égard à la période actuelle. Un décret doit être adopté pour fixer la date limite d’application de ces dispositions, qui ne pourra, en tout état de cause, aller au-delà du 31 décembre 2020.
*OPCO : opérateurs de compétences/ CPIR : commissions paritaires interprofessionnelles régionales/VAE :  validation des acquis de l’expérience.

Vous pouvez consulter le texte de l’ordonnance via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041776899
 
 
Conditions d’exercice des missions des services de santé au travail dans le contexte de l’urgence sanitaire
Lors d’une communication du 24 mars, DLR vous informait qu’une instruction de la Direction Générale du Travail (DGT), donnait plusieurs directives quant à la continuité de l’activité des services de santé au travail.
L’ordonnance du 1er avril vient préciser ces directives.
 
Les services de santé au travail doivent participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 via 3 axes :
• La diffusion des messages de prévention contre le risque de contagion,
• L’appui aux entreprises dans la définition et la mises en œuvre de mesures de prévention contre ce risque,
• L’accompagnement des entreprises devant accroître ou adapter leur activité, du fait de la crise sanitaire.
 
Le médecin du travail a désormais la possibilité de prescrire/renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19.
Il peut également faire des tests de dépistage, selon un protocole qui sera défini par arrêté.
Ces mesures seront précisées via décret.
 
Les visites médicales devant être réalisées à compter du 12 mars 2020 pourront être reportées, à moins que le médecin du travail ne les considère comme indispensable compte tenu notamment de l’état de santé du salarié et les caractéristiques de son poste de travail. Ce report ne fait pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail. Il concerne également les salariés relevant d’un suivi ou régulier ainsi que ceux relevant d’un suivi individuel renforcé, un décret devrait préciser les modalités d’application particulières quant à ce type de salariés. Les visites reportées doivent être organisées selon une date restant à déterminer par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
 
Comme annoncé lors de la communication précédente, les actions en entreprise, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec le Covid-19, peuvent être reportées ou aménagées, sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques justifie une intervention sans délai.
 
Attention, ces règles ne seront applicables que jusqu’au 31 août 2020.
 
Ordonnance 2020-386 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776887&dateTexte=&categorieLien=id