Protection des salariés dans le cadre de leurs activités

Le 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, rend une ordonnance de référé en matière de protection des salariés dans le cadre de l’exercice de leur activité.
Cette ordonnance rendue en référé n’est pas définitive mais est la première à se prononcer sur la mise en place de mesures spécifiques pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans le cadre du Covid-19. Elle ne préjuge pas de ce qui pourra, par la suite, être considéré comme suffisant ou non et notamment dans nos secteurs.
 
Ces mesures sont, pour la plupart, déjà prévues dans le code du travail, aux articles R 4421-1 et suivants. Il s’agit de mesures de prévention du risque biologique.
Le texte  explique que ces règles ne s’appliquent pas  lorsque « l’activité, bien qu’elle puisse conduire à exposer des travailleurs, n’implique pas normalement l’utilisation délibérée d’un agent biologique et que l’évaluation des risques (…) ne met pas en évidence de risque spécifique ».
 
Une association d’aide à domicile (qui, a priori, n’utilise pas de manière délibérée des agents biologiques) a été contrainte de mettre en œuvre ces mesures puisqu’elle avait identifié, dans son DUER, un risque biologique spécifique à l’intervention à domicile durant l’épidémie, classé comme un risque mortel.
 
Il convient alors d’appliquer ces mesures, préconisées par le juge des référés de Lille.
Bien qu’elles concernent ici une entreprise d’aide à domicile, il est possible de les adapter à sa propre activité.
 
DLR a retenu et adapté les mesures suivantes :
 
• Ne conserver que les intervention strictement indispensables,
• Établir une liste des interventions (ou opérations) supprimées et des interventions maintenues avec leur motif (art. R 4422-1),
• Prise de contact avant chaque intervention auprès du client pour s’assurer  de la mise en place des mesures de prévention spécifiques prises par l’entreprise et que l’application des gestes barrières sera possible pendant toute l’intervention. Retour vers le salarié, avant l’intervention, pour l’informer si celle-ci est maintenue et lui demander s’il dispose de tous les équipements nécessaires pour l’exécuter (par exemple EPI),
• Envoi d’une communication uniforme et formelle à tous les salariés de l’entreprise pour les informer des interventions (ou opérations) interdites et de l’ensemble des mesures prises pour assurer leur sécurité,
• Dans le cas d’une intervention indispensable, exposant concrètement au risque de contamination, fournir l’ensemble des équipements adaptés (lunettes visières, masques FFP2, charlotte, vêtements de protection type surblouse, gants à usage unique, gel hydro-alcoolique, etc.),
• Mise en œuvre de procédures de traitement et d’élimination des déchets type DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux), pour les déchets contaminés,
• Formation de chaque travailleur (notamment les responsables d’agence) afin d’éviter la délivrance d’informations relatives à la santé et la sécurité erronées et portant sur les thèmes suivants (art. R 4425-6 du code du travail) :
- Les risques pour la santé et les prescriptions en matière d’hygiène,
- Les précautions à prendre pour éviter l’exposition,
- Le port et l’utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle,
- Les modalités de tri, de stockage, de transport et d’élimination des déchets,
- Les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents,
- La procédure à suivre en cas d’accident.
• Information du personnel et du CSE portant sur :
- La procédure à suivre en cas d'accident ou d'incident grave mettant en cause un agent pathogène,
- Les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pathogènes,
- Les procédures, les méthodes de travail et les mesures et moyens de protection et de prévention correspondants,
- Le nombre de travailleurs exposés,
- Le nom et l'adresse du médecin du travail,
- Le nom de la personne qui, le cas échéant, est chargée par l'employeur, et sous sa responsabilité, d'assurer en cette matière la sécurité sur le lieu de travail,
- Une procédure d'information harmonisée devra être mise en œuvre de sorte à garantir une information suffisante uniforme pour l'ensemble des salariés sur ces thèmes (et plus globalement sur toutes matières ayant trait à la sante et la sécurité au travail),
- Outiller les membres de la ligne hiérarchique.
• Fourniture par l'employeur et à chaque salarié, d'unités d'EPI appropriées au nombre d'interventions/d’opérations,
• Adaptation ou mise en œuvre de modes opératoires spécifiques pour chaque opération prévue afin de protéger les salariés contre le risque de contamination au Covid-19. Par exemple, le fonctionnement en mode « drive », sans contact avec les clients,
• Communication sur le site internet de l’entreprise, mais également par lettre ou courriel auprès de chaque client, de l'ensemble des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise afin de protéger les salariés (et les clients par voie de conséquence),
• Établissement d'une liste des travailleurs exposés au virus Covid-19 en lien avec le médecin du travail et dont les données sont accessibles aux salariés concernés, comportant le travail réalisé, l'agent biologique concerné, les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents (conformément aux articles R.4426-1 à R.4426-4 du code du travail),
• Demande par l'employeur d'établissement par le médecin du travail d'un dossier médical spécial pour l'ensemble des intervenants susceptibles d'être exposés au Covid-19 et mise en œuvre d'un suivi médical renforcé par tous moyens (au besoin par téléconsultation) conformément aux articles R.4426-8 et suivants du code du travail.
 
De plus, le rôle des services de santé au travail a été précisé pour qu’ils puissent participer à la lutte contre le Covid-19.
Leurs priorités s’articulent autour des 3 points suivants :
• La diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion,
• L’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque,
• L’accompagnement des entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité. ».
Il est recommandé de les solliciter sur ces points.