Des précisions en matière d’activité partielle sont intervenues

En matière d’activité partielle, deux textes sont sortis ces deux derniers jours :
• Une ordonnance du 15 avril (JO du 16) publiée par le ministère des solidarités et de la santé, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19, précise en son article 6 certains points de l’ordonnance du 27 mars portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ces points concernent les salariés en alternance, les cadres dirigeants ainsi que les salariés portés.
• Un décret en date du 16 avril 2020 (JO du 17) vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés dont la durée du travail se décompte en jours et celles des salariés n’étant pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
 
Voici les précisions apportées :
 
Ordonnance du 15 avril portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19
 
Salariés en alternance
 
A propos de l’indemnité d’activité partielle, l’ordonnance distingue désormais deux cas quant aux salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, et ce, en fonction de leur niveau de rémunération : 
 
• Les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC : l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle correspondant à un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail, ou s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles. En la matière, la convention collective SDLM fait référence aux dispositions légales, exception faite d’une majoration de 10% du taux légal, pour les salariés dont le contrat de professionnalisation excède 12 mois, à partir du 13ème mois. Il en va de même lorsque le contrat de professionnalisation est renouvelé.
 
• Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic :  l’employeur doit verser une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération horaire brute antérieure lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros. Si toutefois, ce résultat était inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire à verser doit être égale au montant de 8,03 euros.
N.B : initialement, cet alignement n’était pas prévu, et ces dernier étaient exclus de l’application du plancher de 8,03 euros concernant l’allocation d’activité partielle versée par l’État.
 
Cadres-dirigeants
 
L’ordonnance éclaircit ce point et distingue là aussi deux situations :
• En cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement, ils sont éligibles à l’activité partielle,
• En cas de réduction d’horaire, ils ne le sont pas. 

Pour mémoire, la convention collective SDLM prévoit que pour les salariés au « forfait sans référence horaire eu égard à la nature des missions ou des fonctions », leur rémunération ne peut être atteinte par une mesure de chômage partiel. Ainsi, si l’employeur peut désormais déclarer ses salariés cadres dirigeants dans les conditions expliquées ci-avant, lorsque ces derniers sont soumis à un forfait sans référence horaire, l’entreprise doit leur verser leur rémunération intégrale au titre des dispositions conventionnelles.
N.B : Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
 
Salariés portés
 
En principe, le statut de salarié-porté prévoit que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. Par l’effet de l’ordonnance, seuls sont, désormais inclus dans le dispositif, les salariés portés titulaires d’un CDI et ce, au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de l’indemnité à verser doivent encore être déterminées par décret.
 
Date d’entrée en vigueur de ces modifications
 
Initialement, l’ordonnance du 27 mars est entrée en vigueur le jour de sa publication au JO, soit le 28 mars. Par l’effet des modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril, son entrée en vigueur est fixée au 12 mars 2020 (art.12 modifiée). Cependant, le décret du 25 mars précisant partiellement les modalités d’application de l’activité partielle, prévoit que celles-ci s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) au titre du placement en activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. Le gouvernement devrait préciser ce point dans les jours à venir. 
 
Pour consulter le texte de l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril :
 
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle 
                 
Salariés au forfaits annuel en heures ou en jours
 
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité ainsi que l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée. 
 
La conversion s’opère de la façon suivante :
• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées,
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
 
Les jours de congés payés, de repos ainsi que les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés, sont également convertis en heures. Elles sont déduites du nombre d’heures non-travaillées calculé en application de la méthode ci-dessus.
N.B :  la logique de demi-journées semble inopérante au sein de la branche SDLM, en effet concernant les salariés au forfait annuel en jours « aucune prestation inférieure à une journée entière ne peut entraîner de retenue sur salaire ». Dans le cadre d’une organisation par demi-journée, la journée entière serait considérée comme travaillée. Il n’est pas certain que cela aurait une incidence sur la validité de la mise en place de l’activité partielle, cependant le salarié serait fondé au titre des dispositions conventionnelles, à présenter devant le conseil des prud’hommes une demande de rappel de salaire.
 
Voyageurs représentants placiers (VRP)

Pour les VRP ne relevant pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :
  1. La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois civils. Dans le cas où le salarié aurait travaillé moins de douze mois précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou l’établissement, il faut prendre en compte la totalité des mois civils travaillés.
  2. Le montant horaire est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du travail. 
  3. La perte de rémunération s’évalue par la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la même période. 
  4. Le nombre d’heures non travaillées indemnisables se détermine, d’une part dans la limite de la durée légale, et d’autre part, en fonction de la différence de rémunération entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue, devant être rapportée au montant horaire déterminé en amont (cf. point 2 ci-dessus). 
Rémunération variable
 
Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable (ou versée selon une périodicité non-mensuelle, afin de déterminer le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, il faut tenir compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 derniers mois ou sur la totalité des mois travaillés, quand le salarié a travaillé moins de douze mois avant le premier jour de la mise en activité partielle.
 
Assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
 
Le décret précise que les sommes à exclure en la matière sont les suivantes :
 
• Les sommes représentatives de frais professionnels,
• Les éléments de rémunération n’étant pas la contrepartie du travail effectif, bien qu’ils aient un caractère de salaire, ainsi que ceux qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et alloués pour l’année,
• Lorsqu’une partie de la rémunération correspond au paiement de l’indemnité de congés payés, celle-ci est également déduite de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. L’employeur est tout de même tenu de la verser au salarié.
 
N.B : le décret vise spécifiquement les salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heures  sur l’année, ainsi que les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relative à la durée du travail. Il précise également les éléments de rémunération à exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. En principe, ces exclusions concernent tous les salariés visés par la mise en place du dispositif d’activité partielle, quel que soit le régime de durée du travail qui leur est applicable. 
Il est à noter que le décret n’exclut pas de l’assiette les heures supplémentaires contractuelles ou structurelles. Toutefois, il vise une catégorie particulière de salariés, ainsi il est conseillé d’être prudent eu égard aux dernières positions du gouvernement. A ce sujet, il est possible de consulter l’article DLR du 15 avril :
https://www.dlr.fr//Default.aspx?lid=5&rid=2424&rvid=2424&ns=0&article_id=7269&visu=1

Le décret entre en vigueur à compter du jour de sa publication, soit le 17 avril. Les dispositions présentées ci-dessus sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’ASP au titre du placement de salariés en activité partielle depuis le 12 mars 2020.  
 
Pour consulter le texte du décret N°2020-435 du16 avril 2020 :
 
Le guide DLR – Mise en place de l’activité partielle sera mis à jour en conséquence.