Crise sanitaire : un nouvel arrêt de travail dérogatoire

Ouverture des arrêts dérogatoires aux parents d’enfants handicapés

Droit aux IJSS

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nombreux arrêts dérogatoires ont vu le jour. Cependant certaines situations n’étaient pas prises en compte. Par un décret du 21 avril 2020 (JO du 23), la possibilité de délivrance d’arrêt de travail dérogatoire est élargie aux parents d’enfant(s) handicapé(s) quel que soit l’âge de l’enfant. Les parents d’enfants handicapés majeurs sont éligibles.
Ainsi ces derniers pourront bénéficier des IJSS, sans condition d’affiliation minimale et sans délai de carence, pour les arrêts ayant débuté à compter du 12 mars, dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler.

Indemnité complémentaire employeur

Par la combinaison des textes publiés ces dernières semaines, il semble que ces arrêts de travail sont aussi concernés par le versement de l’indemnité complémentaire employeur.
Ainsi, au regard de ces nouvelles dispositions légales, concernant le complément employeur il faut distinguer selon que le salarié concerné a plus ou moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail :
• pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté : les dispositions de la convention collective s’appliquent. Le maintien de salaire se fait à hauteur de 100% du salaire net conformément à l’avenant 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident de la convention collective SDLM.
• pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : au regard du principe de faveur ce sont les dispositions légales qui s’appliquent, soit un maintien de salaire à hauteur de 90% de la rémunération brute quelle que soit la durée totale d’indemnisation, et ce, sans délai de carence.

Pour mémoire, selon la position du gouvernement si le salarié est concerné par une mesure d’activité partielle du fait de la fermeture de l’entreprise, de l’établissement, du service auquel il est rattaché, l’arrêt de travail dérogatoire n’a pas lieu d’être. Si toutefois ce dernier était concerné par une réduction d’horaire liée à la baisse d’activité, l’arrêt de travail peut être justifié. Cependant,  en cette hypothèse, le maintien de salaire doit être aligné sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Concernant ces nouveaux arrêts de travail dérogatoires, par définition l’AG2R ne s’est pas prononcé. Nous savons, d’ores et déjà que concernant les arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans, l’AG2R ne prendra pas en charge le complément employeur. Actuellement la branche SDLM travaille à une solution pour pallier à cette problématique.

Durée de versement des IJSS pour les personnes soumises à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Initialement, ces arrêts ont été prévus pour une durée de 21 jours, le décret du 21 avril lève cette limite. L’assuré bénéficie des IJSS maladie pour « la durée de la mesure ».

Concernant les parents d’enfant handicapé ou de moins de 16 ans, le droit aux IJSS maladie court pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.

Délivrance d’arrêts de travail par les médecins de ville

Actuellement, seule la CPAM a la possibilité d’établir des arrêts de travail dérogatoires (via une autodéclaration de la part de l’assuré ou une déclaration de l’employeur selon le motif des arrêts). Le décret du 21 avril ouvre la possibilité que ces arrêts soient établis par les médecins de ville.

Ces règles sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.
Consulter le texte du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041814492

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