Caducité des arrêts dérogatoires Covid-19 à compter du 1er mai 2020
 
La loi de finance rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 25 avril.
 
A compter du 1er mai 2020, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs énoncés ci-dessous doivent être placés en position d’activité partielle :
• le salarié considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19,
• le salarié vivant avec une personne vulnérable,
• le salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ainsi, les salariés placés en arrêt de travail dérogatoire Covid-19 relèveront à compter du 1er mai du régime de l’activité partielle. À ce titre, ils auront droit au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur (70% de la rémunération brut en principe).
La loi précise que celle-ci ne se cumule pas avec les indemnités journalières de sécurité sociale, ni avec l’indemnité complémentaire de l’employeur applicables en cas d’arrêt de travail pour maladie. Il semble donc que ces arrêts dérogatoires ne sont plus assimilés à des arrêts maladies classiques.

La mise en activité partielle de ces personnes donnera lieu au versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle versée par les services de l’État.

La loi opère une distinction quant à la durée d’application de cette mesure :
• pour les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable relevant du régime de l’activité partielle jusqu’à une date restant à fixer par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020,
• pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

En pratique, il n’est pas précisé si les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable devront fournir un justificatif à l’employeur, si les salariés parents devront toujours remplir l’attestation sur l’honneur qui a actuellement cours. Il n’est pas précisé non plus comment doit s’opérer le basculement du régime de la maladie au régime de l’activité de ces salariés et notamment pour les entreprises ayant déjà fait une demande d’activité partielle. Des précisions réglementaires sont attendues.

Pour consulter la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041820860

Dérogation aux principes de suspension des délais administratifs

Pour faire face aux conséquences liées à la crise du Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier a suspendu certains délais administratifs. L’article 9 de ladite ordonnance prévoyait l’adoption d’un décret en vue de déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels les délais pourraient reprendre leurs cours. Ce décret, publié le 25 avril dernier, dresse la liste en matière de travail et d’emploi reprenant cours à compter du 26 avril.

Les délais concernés portent sur un grand nombre de décisions devant être rendues par l’administration en matière de gestion individuelle et collective du personnel, de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il s’agit notamment :
• des homologations de rupture conventionnelle,
• des notifications de décisions de validation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
• de la possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale,
• des demandes d’autorisation de la reprise de travaux ou de l’activité après mise à l’arrêt temporaire.

Pour connaitre la liste complète, le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041820235

En pratique, l’ordonnance du 25 mars a suspendu les délais à compter du 12 mars 2020. Ainsi depuis le 26 avril, ces délais ont recommencé à courir en tenant compte de la part déjà écoulée avant le 12 mars dernier.
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