Permis de construire : conséquences des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire le gouvernement a gelé les délais d’instruction des demandes de permis et les délais de recours des tiers contre les permis délivrés.
Face à un risque de paralysie durable des opérations immobilières, le gouvernement a apporté des premières évolutions positives.
Voici la mise à jour d’une analyse des conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de permis réalisée par la fédération française du bâtiment / FFB.

Télécharger la MAJ :
https://www.dlr.fr/fichiers/20200427154626_Covid19_Impacts_permis_construire_23_4_20.pdf

U-mgdA2BMa4iL