Décision du Tribunal Judiciaire de Lille relative au Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) et à sa mise à jour

Cette décision a été rendue le 24 avril 2020. La juridiction avait été saisie par la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution, pour que le juge des référés ordonne à la société Carrefour Hypermarchés SAS, pour son magasin Carrefour de Lomme :
• de procéder à l’évaluation des risques inhérents au Covid-19, en y associant le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement.
• de fermer les rayons ne caractérisant pas des achats de première nécessité (hors alimentaire, hygiène, parapharmacie et papèterie). 
Le juge a constaté que la société Carrefour Lomme a mis à jour le DUER, réalisé un Plan de Continuité d’Activité (PCA) et  a réuni le CSE a plusieurs reprises (suite à suspicion de contamination, …).
Le juge rappelle, alors qu’aucune disposition légale n’impose la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) avant la rédaction ou la modification du DUER, que :
• la circulaire DRT 2002-6 du 18 avril 2002 précise que les représentants des salariés doivent être associés à l’évaluation des risques.
• que les FAQ  du ministère du Travail procèdent à de nombreuses recommandations pour que cette démarche soit conduite selon une procédure faisant intervenir les IRP ainsi que le service de santé au travail.
 
La juridiction a estimé que même si la consultation des IRP, notamment du CSE, n’est pas une obligation légale, elle est « indispensable afin que l’employeur établisse de manière efficace le DUER et ses mises à jour, compte tenu des compétences particulières du CSE en terme de santé et de sécurité des salariés ».
Il est ordonné donc à la Carrefour Lomme, de procéder à la mise à jour de son DUER en y associant, en amont, le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement.
 
Dans cette décision, il est également fait mention de questions à se poser pour l’établissement du DUER, préconisées par le médecin du travail :
• « le risque peut-il être éliminé ?
- L’ouverture du rayon est-elle indispensable ?

–> Si oui : la présence du personnel pendant l’ouverture à la clientèle est-elle indispensable ?

• Si le risque ne peut pas être éliminé :

- une organisation de travail permet-elle de réduire le risque ?
- possibilité de décaler les horaires de présence du personnel dans le rayon ?
- mesures permettant l’absence de contact entre le personnel et la clientèle ?

–> Si le contact avec la clientèle est indispensable :

• mesures organisationnelles : distanciation, mode de travail, etc.
• EPI adaptés et fournis en nombre suffisant (masques FFP2 dès que possible).
• possibilité de respecter les gestes barrières : lavage des mains ou gel hydro-alcoolique régulièrement ».
La juridiction a également souligné des mesures mises en place par la société Carrefour Lomme comme remplissant bien la fonction de distanciation sociale.
Parmi ces mesures :
• communication sur les gestes de prévention, briefing managers et affiches.
• rédaction d’un plan d’activité et briefing manager afin de définir les structures minimales et les rayons prioritaires.
• briefing encadrement pour présentation du process de gestion des collaborateurs en cas de coronavirus.
• filtrage des entrées et sorties des clients par SAS équipés de barrière. Sens d’entrées et sorties pour réguler le flux des caisses.
• distribution de gel dans de petits flacons rechargeables à tous les employés présents afin de le mettre dans la poche.
• mise à disposition de casquettes avec des visières pour les employés qui le souhaitent.
• masques distribués aux employés qui le souhaitent (2 par jour avec signature).
• marquage au sol pour respecter les distances de sécurité.
• affichages pour les collaborateurs sur les attitudes à adopter et le process en cas de symptômes.
• briefing managers sur les rappels des gestes barrières pour une information descendante.
• affichage des règles de distanciation et des gestes barrières.
Concernant la demande de fermeture des rayons ne caractérisant pas des achats de première nécessité, le tribunal souligne :

• « la détermination de ce qui est essentiel et de ce qui ne l’est pas se révèle très hasardeuse tant cette notion est subjective et dépend de chacun.
• en toutes hypothèses, il sera relevé que l’article 3 du décret du 23 mars 2020 qui a interdit les déplacements de toute personne en dehors de son domicile, à l’exception, notamment, des déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8, n’a pas dressé de liste exhaustive de ce que représentent les achats de nécessité, alors qu’il a adressé, en son article 8, une liste exhaustive des établissements autorisés à rester ouverts.
• parmi ces établissements figurent les hypermarchés, sans qu’aucune restriction ne soit faite quant aux achats pouvant être effectués dans ce type d’établissement. »
De plus : « ressort de ces éléments qu’il n’est pas démontré que l’ouverture des rayons autres que l’alimentaire, l’hygiène, la parapharmacie et la papeterie serait illégale, qu’elle exposerait davantage les salariés du magasin Carrefour Lomme au covid-19 et qu’il y aurait ainsi urgence ou trouble manifestement illicite justifiant d’ordonner la fermeture des rayons autres que ceux cités. »
 
Même si la notion d’activité essentielle n’est pas juridiquement précisé, il est primordial d’analyser l’opération à effectuer et d’évaluer les risques associés (en faisant participer le CSE) avant de décider de son maintien ou non. Il faut s’assurer que cette situation n’expose pas « inutilement » un ou des salarié(s) au Covid-19.
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