Rejet du paiement d’une facture dématérialisée

En matière de facturation entre professionnels, que la facture soit ou non dématérialisée, les mentions obligatoires devant figurer sur ce document sont régies par le code de commerce et le code général des impôts.

Si l’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur la facture peut être sanctionnée, elle est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance.

Ainsi, l'inexactitude ou l'incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » (comme, par exemple : un numéro de commande, un numéro de bon de livraison, un numéro de ligne dans une commande, un code service, un nom de service), ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement tels que plafonnés par le code de commerce, ou de permettre au débiteur de se soustraire au paiement, sous peine de sanctions.

En pratique, certaines données peuvent revêtir un caractère obligatoire en vertu de la volonté des parties signataires d’un contrat. En effet, ces dernières peuvent prévoir qu’une donnée dite « métier » sera obligatoire d’un point de vue contractuel et devra figurer sur la facture. Toutefois, en cas d’absence d’une telle mention, la partie qui s’en prévaut ne pourrait, de manière licite, demander le report de la date d’émission de la facture pour autant.
Ainsi, le créancier confronté au rejet d’une de ses factures par un client au motif de l’absence d’une « donnée métier » sur celle-ci pourrait légalement, soit refuser d’émettre une facture rectificative, soit émettre une nouvelle facture portant la même date d’émission que celle précédemment rejetée.

En matière de commande publique, au regard du code de la commande publique et des textes qui régissent la facturation électronique, une erreur sur une donnée dite « métier » peut permettre au pouvoir adjudicateur de rejeter une facture et d’interrompre une seule fois le délai dans lequel il est tenu de la régler. Il doit préciser les raisons de son refus de régler la facture et préciser les pièces à fournir ou à compléter pour régulariser cette dernière.

Lorsqu’une facture est soumise aux délais de paiement du code de commerce, son destinataire ne peut la rejeter ou en refuser le paiement au motif que celle-ci ne comporterait pas une « donnée métier », quand bien même celle-ci serait obligatoire ou contractuellement prévue. Il s’expose en effet aux sanctions encourues en cas de dépassement des délais de paiement légaux ou de pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement tels que plafonnés par le code de commerce. L’émetteur de la facture s’exposera en revanche aux sanctions administratives prévues par le code de commerce si une mention obligatoire fait défaut sur sa facture.

Lorsqu’une facture est soumise aux délais de paiement du code de la commande publique et qu’une mention prévue par la loi ou par le marché en est absente, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter et interrompre à bon droit le délai dans lequel il est tenu de la régler.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 19 septembre 2019, présidée par Monsieur Daniel TRICOT

Le texte dans son entier :
https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-19-11-relatif-une-demande-davis-dun-professionnel-portant-sur-des-pratiques

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