Arrêts de travail Covid-19 : suite et fin ?

 
La fin des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 : basculement en activité partielle
 
Le décret n°2020-520 publié au JO du 6 mai porte sur les prestations en espèces et la prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au Covid-19.
En application de la loi de finances rectificative du 25 avril dernier, il met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les salariés dans l’impossibilité de travailler.

Pour mémoire, la loi vise les cas suivants :
• les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable,
• les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap.
 
Le décret n’exclut pas expressément les salariés concernés, du versement des indemnités complémentaires de l’employeur, toutefois dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’IJSS, cette obligation n’a plus lieu d’être. Les salariés concernés doivent être déclarés au titre de l’activité partielle.
Ces dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive, à compter du 1er mai 2020 et s’appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date de début de l’arrêt.


Fixation des critères permettant d’identifier les salariés vulnérables
 
Le décret n°2020-521 publié au JO du 6 mai porte sur les critères de vulnérabilité des salariés eux-mêmes ou des personnes avec lesquelles ils vivent. Les salariés concernés pourront être placés en activité partielle. Les critères suivants sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) :
• être âgé de 65 ans et plus,
• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
• présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
• être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
• être au troisième trimestre de la grossesse.
 
Ici aussi, le décret entre en vigueur de manière rétroactive, à compter du 1er mai quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail du salarié concerné.
 
Aucune précision n’est donnée quant aux modalités de justification, tant pour les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, que pour les salariés relevant précédemment des arrêts « garde d’enfant ». À ce jour, il semble falloir s’en tenir aux éléments apportés par le site ameli.fr : 
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries
 
Consulter les décrets :

Décret n°2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041849664

Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041849680