Activité partielle : cadres dirigeants et salariés portés

Un décret n°2020-522 publié au JO du 6 mai prévoit les modalités d’application du dispositif d’activité partielle concernant les cadres dirigeants et les salariés portés. Pour mémoire, dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 15 avril dernier a rendu ces publics éligibles au dispositif.
 
Activité partielle et cadres dirigeants
 
L’éligibilité des cadres dirigeants est valable uniquement dans le cas d’une activité partielle sous la forme d’une fermeture de l’établissement ou une partie de l’établissement.
Le décret précise les modalités d’application de cette nouvelle éligibilité :

• la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils. Pour les salariés ayant travaillé moins de douze mois dans l’entreprise précédant le premier jour de la mise en activité partielle, la moyenne se calcule sur la totalité des mois civils travaillés ;
• le montant horaire permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est à déterminer en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à sept heures ;
• à l’instar des conventions en forfait en jours, le nombre d’heures travaillées indemnisables est obtenu, dans la limite de la durée légale du travail, via les modalités de conversion suivantes :
◦ une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
◦ un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
◦ une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
 
Pour mémoire, la convention collective SDLM prévoit que pour les salariés au « forfait sans référence horaire eu égard à la nature des missions ou des fonctions », leur rémunération ne peut être atteinte par une mesure de chômage partiel. Ainsi, si l’employeur peut désormais déclarer ses salariés cadres dirigeants dans les conditions expliquées ci-avant, lorsque ces derniers sont soumis à un forfait sans référence horaire, l’entreprise doit leur verser leur rémunération intégrale au titre des dispositions conventionnelles.
Dans le cadre  de la convention collective SDLM, les précisions apportées par le décret  viennent en soutien de la demande d’indemnisation à présenter auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). En aucun cas, la rémunération des cadres dirigeants ne doit être impactée.

 
Activité partielle et salariés portés

Les salariés portés concernés sont ceux qui sont titulaires d’un CDI. Les règles explicités ci-dessous ne concernent que les périodes sans prestation.
Le dispositif d’activité partielle s’applique donc selon les modalités suivantes :

• le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze derniers mois civils. Si le salarié a travaillé moins de douze mois, la moyenne se calcule sur la totalité des mois travaillés ;
• un jour travaillé correspond à 7 heures ;
• la rémunération mensuelle de référence correspond à 75% de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein. Si la moyenne est inférieure, la rémunération est proratisée en fonction de la moyenne mensuelle d’heures travaillées calculées selon les modalités expliquées ci-dessus, puis rapportée à la durée du travail sur la période considérée ;
• le montant horaire de l’indemnité ainsi que celui de l’allocation d’activité partielle se calculent en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.
 
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement mais s’appliquent à compter du 12 mars dernier, et couvrent les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle des salariés depuis le 1er mars.


Consulter le texte du décret n°2020-522 :