Conditions temporaires de prescription et renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Un décret du 11 mai 2020 (JO du 12) précise les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins du travail sont autorisés à établir temporairement au regard de l’épidémie de Covid-19. 
 
Désormais le médecin du travail peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19, ainsi que pour les salariés faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, exception faite des salariés relevant de la liste des personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Pour mémoire, ces derniers doivent être placés, depuis le 1er mai, en activité partielle.
 
Dans ce cas, il doit établir une lettre d’avis d’interruption de travail pour le salarié concerné, selon le modèle classique(1) et la transmettre sans délai à ce dernier ainsi qu’à son employeur.
 
(1https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/109/s3116.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf
 
Concernant les salariés vulnérables, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre, comportant les informations suivantes :
• l’identification du médecin, du salarié et de l’employeur,
• l’information selon laquelle le salarié entre bien dans la catégorie des personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Cette déclaration est transmise au salarié sans délai, qui l’adresse lui-même à son employeur, afin que ce dernier le place en activité partielle.
 
Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 14 mai et ce, jusqu’au 31 mai 2020.
 
Pour mémoire, concernant les cas évoqués ci-dessus, le certificat d’isolement justifiant l’activité partielle peut aussi être établi par l’assurance maladie ou le médecin de ville.
Quelque soit l’auteur de la déclaration, l’employeur doit signaler la mise en activité partielle de ces salariés via la DSN et réaliser par la suite une demande d’activité partielle (activitepartielle.emploi.gouv.fr), il doit également prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle.
 
Consulter le décret n° https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041865522
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