Activité partielle : comment procéder ?

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, les textes officiels ne sont pas parus. Toutefois, suite aux annonces de Muriel Pénicaud au 13 mars dernier, nous pouvons vous donner une première information. Le Gouvernement mise sur l’activité partielle pour éviter les licenciements.  
 
La teneur de ses déclarations étant la suivante : l’allocation versée par les employeurs à leurs salariés en activité partielle à cause de l’épidémie du Covid-19 sera prise en charge à 100%. 
Ci-dessous quelques précisions :
 
Le dispositif d’activité partielle est applicable dans les deux situations suivantes :
  • Fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement,
  • Pour les salariés subissant une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail.
Dans le cas d’une réduction d’horaire collective, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. Leur contrat de travail est alors suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. 
Dans ce cadre, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est le suivant :
  • 70% de la rémunération (84% du salaire net selon la ministre compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaires et indemnités d’activité partielle). 
Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC. Et ce, par le jeu de la règle dite de la « rémunération mensuelle minimale (RMM) ». Celle-ci, qui ne concerne en principe que les salariés à temps plein, serait rendue applicable, selon nos informations, aux salariés à temps partiel, au prorata de leur durée contractuelle de travail.
 
En principe, l’employeur est remboursé par l’État sur une base forfaitaire à hauteur :
  • de 7,74€/ heure pour les entreprises d’au plus 250 salariés
  • de 7,23€/heure pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Considérant les nouvelles annonces, l’employeur devrait être remboursée à 100% de l’indemnité versée.
De plus, la Ministre a également indiqué des mesures complémentaires en matière de formation des salariés en activité partielle dans les jours à venir.
 
La demande d’autorisation doit s’effectuer de manière dématérialisée via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
 
En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la mise en activité partielle des salariés ; à défaut de décision passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Le Gouvernement a annoncé qu’en raison de la situation actuelle, les délais d’instruction devraient être raccourcis à 48h.
 
Les autorisations vont sans doute prendre un peu plus de temps devant l’afflux des demandes. Néanmoins, les remboursements versés aux entreprises seront calculés à partir de la date de demande. Muriel Pénicaud a précisé qu’ils devraient intervenir sous 10 jours.
Actuellement, les salariés en temps de travail dérogatoire type forfaits-jours ne peuvent en principe pas être concernés par l’activité partielle. Cependant, cette mesure devrait exceptionnellement être écartée.
 
Au vu de l’état actuel, ces mesures (remboursement à 100 %, levée de la restriction « temps partiel » sur la RMM) restent tributaires des textes à paraître.